Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. À défaut par l’organisme d’établir des droits quotidiens pour la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal ou à l’ours noir, celui-ci doit établir, par règlement, pour toute personne, un droit forfaitaire annuel pour la pratique de ces activités n’excédant pas les montants prévus à l’article 20.
Les droits forfaitaires établis par l’organisme conformément au premier alinéa ou à l’article 20 doivent s’appliquer sur tout le territoire de la ZEC.
D. 1255-99, a. 21; D. 485-2018, a. 1.
21. À défaut par l’organisme d’établir des droits quotidiens pour la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir, celui-ci doit établir, par règlement, pour toute personne, un droit forfaitaire annuel pour la pratique de ces activités n’excédant pas les montants prévus à l’article 20.
Les droits forfaitaires établis par l’organisme conformément au premier alinéa ou à l’article 20 doivent s’appliquer sur tout le territoire de la ZEC.
D. 1255-99, a. 21.
© Gouvernement du Québec